Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : 2 août 2026
1. Objet
Arbitia est un outil d'aide à la décision pour l'analyse d'annonces immobilières. L'utilisateur colle le texte d'une annonce ; le service en extrait les données, signale les points d'alerte et calcule des indicateurs de rendement.
2. Ce que le service ne fait pas
- Aucune entremise immobilière — hors champ de la loi Hoguet.
- Aucun conseil en investissement — aucune recommandation personnalisée, aucun statut CIF.
- Aucune estimation opposable — ni avis de valeur, ni expertise.
- Aucune collecte automatisée — le service ne visite aucun site d'annonces et n'accepte aucune URL. L'utilisateur fournit du texte, et lui seul.
3. Compte et abonnement
- Formule mensuelle : 19 € / mois, sans engagement.
- Formule annuelle : 190 €, payés en une fois pour douze mois, sans engagement de reconduction. La résiliation empêche le renouvellement ; aucun remboursement au prorata.
- Formule gratuite : 3 audits par mois.
La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours. Aucun prélèvement ne suit la résiliation.
4. Droit de rétractation
Le service est un contenu numérique fourni immédiatement. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours (art. L. 221-18 et suivants du code de la consommation).
En souscrivant, vous demandez l'exécution immédiate du service et reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté (art. L. 221-28, 13°). Cette renonciation est recueillie explicitement au moment de la souscription.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne coller que des textes qu'il est en droit de traiter, à ne pas automatiser l'usage du service, et à ne pas en extraire massivement les résultats. Il lui appartient d'apprécier l'opportunité de coller un texte contenant des données personnelles de tiers.
6. Limitation de responsabilité
Le service produit des indicateurs, pas des certitudes. Chaque chiffre porte son statut — FAIT, HYPOTHÈSE ou DONNÉE MANQUANTE — sa source et son millésime.
La décision d'investir appartient à l'utilisateur seul. L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la base d'un audit, ni de l'inexactitude d'une donnée provenant du texte fourni par l'utilisateur ou d'une source publique tierce.
L'éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle était engagée, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi les écarte.
7. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions pour maintenance sont annoncées quand elles sont prévisibles.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité. En résumé : le texte collé est purgé après traitement, les valeurs extraites sont conservées et supprimables à tout moment.
9. Médiation de la consommation
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
10. Modification des conditions
Toute modification est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'abonné peut résilier sans frais pendant ce délai.
11. Droit applicable
Droit français. À défaut de résolution amiable, et après recours à la médiation, compétence des tribunaux français dans les conditions prévues par la loi.